Vous envisagez de mettre en vente ou en location votre bien immobilier ? Un certain nombre de documents obligatoires sont requis dans ce cadre. Le diagnostic ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) fait partie de ces documents essentiels. Initialement introduit sous la loi du 30 juillet 2003 concernant la prévention des risques naturels et technologiques, ce diagnostic offre une vue d’ensemble des risques potentiels associés à un bien. Découvrez en quoi consiste ce diagnostic, quand il doit être réalisé, qui peut le faire et quelles en sont les conséquences s’il n’est pas présenté.
Qu’est-ce que le diagnostic des risques naturels et technologiques ?
Le diagnostic ERNMT, également appelé diagnostic ERNT, est un document crucial pour identifier tous les risques naturels et technologiques pouvant affecter un bien immobilier. Parmi ces risques figurent les inondations, les glissements de terrain, les séismes, les feux de forêt, ainsi que les risques industriels ou chimiques. Ce diagnostic fait partie intégrante du Dossier des diagnostics techniques (DDT) et doit être présenté avec d’autres diagnostics obligatoires comme le Diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante, plomb ou encore le diagnostic gaz et électricité.
La validité du diagnostic ERNMT est de six mois. Passé ce délai, il doit être renouvelé pour toute nouvelle vente ou contrat de location. Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic ERNT a évolué en ESRIS (État des servitudes, risques et d’information sur les sols) avant de devenir l’ERP (État des risques et pollutions) le 3 août 2018. Ces diagnostics, bien que sous différents noms, couvrent les mêmes aspects essentiels liés aux risques naturels, miniers, technologiques et de pollution.
Quand doit-on réaliser ce diagnostic ?
Ce diagnostic est requis pour tous les biens mis en vente ou en location qui se situent dans des zones spécifiques. Voici les conditions :
- Biens immobiliers situés dans une zone avec un niveau de sismicité supérieur à 2.
- Biens localisés dans une zone couverte par des Plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), qu’ils soient approuvés ou seulement prescrits.
Le diagnostic ERNMT est encadré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et par les articles L125-5 à 7 du Code de l’environnement. Il doit être joint à tout acte de vente ou de location lorsque les conditions sont remplies. Ne pas fournir ce diagnostic expose le propriétaire à des répercussions, telles qu’une réduction du prix de vente ou de location, voire l’annulation de la transaction pour vices cachés.
Que contient le diagnostic ERNMT ?
Pour être valide, le diagnostic doit inclure certaines informations cruciales et pièces justificatives :
- Numéro et date de l’arrêté préfectoral qui impose le diagnostic dans la commune concernée.
- Liste des plans de prévention des risques auxquels le bien est exposé.
- Niveau de sismicité du bien.
- Informations sur les sinistres indemnisés et les prescriptions de travaux.
- Déclaration de sinistres indemnisés, à remplir et signer.
- Cartographies permettant de localiser le bien par rapport aux plans de prévention des risques.
Ce diagnostic est une source d’information précieuse pour les futurs acheteurs ou locataires. La présence de risques ne bloque pas la vente ou la location, mais permet aux parties de prendre des décisions éclairées.
Qui peut effectuer le diagnostic ERNMT ?
Contrairement à d’autres diagnostics comme le DPE, le diagnostic ERNMT n’exige pas l’intervention d’un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire peut le réaliser en se rendant à la mairie ou à la préfecture. Toutefois, faire appel à un professionnel assure une certaine tranquillité d’esprit. Un document incorrectement rempli ou incomplet peut avoir des conséquences sérieuses pour le propriétaire.
Pour créer le diagnostic, il faut remplir le formulaire ERP, anciennement ERNT, disponible en ligne, en mairie ou en préfecture, et joindre toutes les pièces justificatives. L’ensemble doit être annexé au contrat de bail ou à la promesse de vente.
Combien cela coûte-t-il ?
Faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour le diagnostic ERNMT implique un coût variable selon le type et la localisation du bien, généralement entre 20 et 40 euros. Ce tarif concerne un diagnostic individuel, mais il est souvent inclus dans le pack des diagnostics immobiliers du DDT. Vous pouvez également réaliser ce diagnostic vous-même sans frais, en contactant la mairie ou la préfecture pour obtenir les documents requis.
En vous assurant de réaliser correctement le diagnostic ERNMT, vous évitez de potentiels problèmes juridiques et facilitez les transactions immobilières. Prenez les mesures nécessaires pour garantir la conformité de vos documents lors de la vente ou de la location de votre bien.
Décoratrice d’intérieur professionnelle diplômée, le bio, c’est un plus auquel je suis sensible. Avec l’avènement du numérique, je me suis spécialisé dans le développement durable.